Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-24.612
ECLI:FR:CCASS:2015:C301261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi d'évacuer les locaux le temps des travaux de désamiantage de la toiture des lieux loués diligentés par le bailleur sans y être contraint par une décision administrative, alors qu'elle avait constaté que l'inspecteur du travail avait indiqué par lettre au preneur que tout risque de propagation de l'amiante n'était pas écarté pour les salariés, ce dont il se déduisait que le preneur avait opposé à bon droit l'exception d'inexécution
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-24.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D5JGTJT0