CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-24.255
ECLI:FR:CCASS:2015:C301258
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, retient des faits de possession d'un tiers sans relever l'existence de faits matériels de possession
Articles du code civil visés
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