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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-24.255

ECLI:FR:CCASS:2015:C301258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, retient des faits de possession d'un tiers sans relever l'existence de faits matériels de possession

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-24.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301258 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9V8P1GAR