Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-18.390
ECLI:FR:CCASS:2015:C301250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise. Dès lors, viole les articles 2244 ancien du code civil et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en diminution du prix de l'acquéreur de lots de copropriété, retient que son assignation en référé, dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert, n'a pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'article 46 précité
Articles du code civil visés
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