RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-20.845
ECLI:FR:CCASS:2015:C301216
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
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