RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-20.845
ECLI:FR:CCASS:2015:C301216
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-20.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B8KS6QMQ