Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-24.553
ECLI:FR:CCASS:2015:C301102
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le maître d'oeuvre avait omis de consulter le titre de propriété du maître de l'ouvrage ou d'en tirer les conséquences, une cour d'appel a pu en déduire que ce maître d'oeuvre avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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