CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.101
ECLI:FR:CCASS:2015:C301030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date
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