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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-16.071

ECLI:FR:CCASS:2015:C301028

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-16.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301028 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HGVQWKT2