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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-20.829

ECLI:FR:CCASS:2015:C300983

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-20.829 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KYZW6TPM