RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-20.829
ECLI:FR:CCASS:2015:C300983
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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