CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-19.858
ECLI:FR:CCASS:2015:C300981
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs en raison de l'impossibilité prouvée d'en désigner un second
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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