RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-22.419
ECLI:FR:CCASS:2015:C300906
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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