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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-22.419

ECLI:FR:CCASS:2015:C300906

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-22.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300906 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J22MN5F3