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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-20.461

ECLI:FR:CCASS:2015:C300904

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-20.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300904 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MVJDKV7X