CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-20.461
ECLI:FR:CCASS:2015:C300904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur du droit d'option du bailleur qui refuse le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction
Articles du code de commerce visés
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