RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-18.708
ECLI:FR:CCASS:2015:C300903
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux
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