RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-17.744
ECLI:FR:CCASS:2015:C300631
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire
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