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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-10.813

ECLI:FR:CCASS:2015:C300562

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le locataire d'un bien exproprié est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, qui met fin au bail. Cette indemnité est due à l'expropriant à compter de la date de son entrée en possession du bien

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-10.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5EVKBG8S