RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-10.813
ECLI:FR:CCASS:2015:C300562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le locataire d'un bien exproprié est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, qui met fin au bail. Cette indemnité est due à l'expropriant à compter de la date de son entrée en possession du bien
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