RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-14.773
ECLI:FR:CCASS:2015:C300557
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception
Articles du code civil visés
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