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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-14.773

ECLI:FR:CCASS:2015:C300557

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-14.773 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-38N0JBPM