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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2015, n° 13-27.342

ECLI:FR:CCASS:2015:C300498

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2015, n° 13-27.342 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CZNFSNS7