CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-13.255
ECLI:FR:CCASS:2015:C300426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-13.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300426 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMMCDZZ2