CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-13.255
ECLI:FR:CCASS:2015:C300426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés
Articles du code civil visés
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