CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n° 14-11.872
ECLI:FR:CCASS:2015:C300345
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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