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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n° 14-11.872

ECLI:FR:CCASS:2015:C300345

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2015, n° 14-11.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300345 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3Q6R5WXD