Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-24.133
ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait
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