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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 14-15.198

ECLI:FR:CCASS:2015:C300288

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, a un effet interruptif

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 14-15.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PA2RN51S