CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 14-15.198
ECLI:FR:CCASS:2015:C300288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, a un effet interruptif
Articles du code civil visés
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