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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-28.351

ECLI:FR:CCASS:2015:C300255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés, qu'ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l'expert, et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l'ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-28.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RS99KMB4