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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-10.510

ECLI:FR:CCASS:2015:C300220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-10.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1VE6RY6