CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-10.510
ECLI:FR:CCASS:2015:C300220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de résilier le bail et ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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