CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 12-21.927
ECLI:FR:CCASS:2015:C300219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée générale de prouver que l'exemplaire notifié la première fois était incomplet
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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