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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 12-21.927

ECLI:FR:CCASS:2015:C300219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée générale de prouver que l'exemplaire notifié la première fois était incomplet

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 12-21.927 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4D7Y93NZ