Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 13-25.122
ECLI:FR:CCASS:2015:C300214
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte d'acquisition, à respecter les clauses du cahier des charges, lequel imposait cette constitution, l'unanimité n'est pas exigée pour l'adoption des statuts, qui n'ont pas été établis préalablement
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