Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-10.604
ECLI:FR:CCASS:2015:C300206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, en déduit à bon droit que le sous-traitant est fondé à lui demander le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés, même s'il est d'un montant supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l'action directe
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 2015, n° 14-10.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PSFGWMWC