Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-26.035
ECLI:FR:CCASS:2015:C300112
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d'une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dès lors qu'elle est close et habitable à la date de la vente
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