RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-19.945
ECLI:FR:CCASS:2015:C300108
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance
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