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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-19.945

ECLI:FR:CCASS:2015:C300108

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-19.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6QM4W4CE