RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.963
ECLI:FR:CCASS:2015:C300103
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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