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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.963

ECLI:FR:CCASS:2015:C300103

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.963 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5GH254J8