Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.397
ECLI:FR:CCASS:2015:C300101
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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