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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.397

ECLI:FR:CCASS:2015:C300101

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.397 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WEG7Z5GD