Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-28.021
ECLI:FR:CCASS:2015:C300097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles portant sur la détermination du type de contrat et de la nature de la prestation
Articles du code de procédure civile visés
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