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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316

ECLI:FR:CCASS:2015:C300031

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300031 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7MM8WHCC