CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-18.316
ECLI:FR:CCASS:2015:C300031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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