RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-27.243
ECLI:FR:CCASS:2015:C201667
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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