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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-27.243

ECLI:FR:CCASS:2015:C201667

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201667 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4VTBP2V7