Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-14.590
ECLI:FR:CCASS:2015:C201630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision, quand bien même la décision dont la révision est demandée aurait été acquise à l'issue d'une procédure orale
Articles du code de procédure civile visés
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