Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-25.413
ECLI:FR:CCASS:2015:C201623
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'elle est dans l'impossibilité, pour ce motif, de procéder à l'examen des moyens et des prétentions de l'appelant
Articles du code de procédure civile visés
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