Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2015, n° 14-23.834
ECLI:FR:CCASS:2015:C201621
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu notification des premières conclusions de l'appelant
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