RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-27.138
ECLI:FR:CCASS:2015:C201620
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à compter de la transmission au créancier saisissant par le greffe du tribunal d'instance du dernier chèque de l'employeur tiers saisi
Articles du code civil visés
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