Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-11.350
ECLI:FR:CCASS:2015:C201574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. Par suite, méconnaît ces dispositions le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière d'honoraires d'avocat, qui confirme une décision du bâtonnier alors qu'aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience, ce dont il résultait qu'il n'était saisi d'aucun moyen par l'appelant et n'avait pas été requis de statuer sur le fond par l'intimé
Articles du code de procédure civile visés
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