Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.519
ECLI:FR:CCASS:2015:C201572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui limite la durée de cette incapacité à celle du déficit fonctionnel temporaire total fixée par l'expert et correspondant à deux jours d'hospitalisation
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-3 du code de procédure pénale
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