CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-26.007
ECLI:FR:CCASS:2015:C201516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de recouvrement formée pour une année donnée, les effets d'un contrôle, tout en en étendant les effets aux années ultérieures
Articles du code de la sécurité sociale visés
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