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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-26.007

ECLI:FR:CCASS:2015:C201516

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de recouvrement formée pour une année donnée, les effets d'un contrôle, tout en en étendant les effets aux années ultérieures

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-26.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201516 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EZWHAP1E