Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 13-28.373
ECLI:FR:CCASS:2015:C201511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
Articles du code de la sécurité sociale visés
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