CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-25.053
ECLI:FR:CCASS:2015:C201503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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