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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-25.053

ECLI:FR:CCASS:2015:C201503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-25.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X55WGETY