RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-24.848
ECLI:FR:CCASS:2015:C201477
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
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