Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-19.811
ECLI:FR:CCASS:2015:C201431
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une partie avait conclu au fond le 7 décembre 2011 avant de demander au juge de la mise en état, par conclusions d'incident du 18 janvier 2013, de constater la péremption de l'instance acquise au 10 décembre 2008, a déclaré cette demande irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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