Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-22.945
ECLI:FR:CCASS:2015:C201363
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est notifiée à l'avocat constitué pour formaliser la déclaration d'appel, ne méconnaît pas l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ni l'article 902 précité la cour d'appel qui décide que la déclaration d'appel, non signifiée dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenu définitif, est caduque, aucun texte n'imposant au greffe, qui reçoit copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser l'appelant de ce que le délai pour signifier la déclaration d'appel, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, court à nouveau
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