Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-21.729
ECLI:FR:CCASS:2015:C201362
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel, invoqué par les intimés, a été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité de l'appel
Articles du code de procédure civile visés
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