CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-20.299
ECLI:FR:CCASS:2015:C201361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le cours du délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
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