Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 13-27.364

Sommaire de la Cour

C'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d'expulsion que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de ladite procédure même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel l'autorisant à se maintenir dans ceux-ci, a débouté ce dernier de ses demandes faute d'être titulaire d'un tel droit

Articles visés

• L. 213-6Code de l'organisation judiciaire83 décisions
• R. 121-1Code des procédures civiles d'exécution35 décisions