Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-20.456
ECLI:FR:CCASS:2015:C201353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit infirmé
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