CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-20.258
ECLI:FR:CCASS:2015:C201012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais
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