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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-20.258

ECLI:FR:CCASS:2015:C201012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-20.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A60C7ERY