Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-16.647
ECLI:FR:CCASS:2015:C200915
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647)
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 495 du code de procédure civile
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